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Règlement intérieur du CSE 

LegalPlace vous aide à préparer et à tenir la première réunion de votre CSE, en mettant à votre disposition tous les documents utiles et personnalisés.

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1. Respecter vos obligations légales

Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il détermine les modalités de son organisation et de son fonctionnement, pour permettre le plein exercice des missions du CSE, en lien avec l’employeur. Nous générons un règlement intérieur adapté à votre situation qui répond à l’ensemble des obligations légales quels que soient votre effectif et votre domaine d’activité.

2. Faire de votre 1ère réunion de CSE un succès ! 

 

Le règlement intérieur doit être discuté lors de la première réunion de CSE. Néanmoins, ce n’est pas le seul sujet qui sera évoqué à l’ordre du jour de la première réunion de CSE, loin de là. Présentation des informations économiques et financières, création du compte bancaire, etc...sont aussi des points primordiaux à traiter dès les premières semaines. Ainsi, nous vous aidons dans la préparation de la première réunion de CSE, pour permettre à l’instance de démarrer son mandat sur de bonnes bases.  


Nous vous générons la convocation et l’ordre du jour individualisés pour cette première réunion, accompagnés de l’ensemble des éléments d’information les plus pertinents, pour que celle-ci soit une réussite.

3. Que contient notre kit “Première réunion de CSE”? 

Avec

Votre réglement intérieur sur mesure

La convocation et l'ordre du jour de votre première réunion

Le projet de votre procès-verbal de réunion

Un mémo pratique pour vous guider de A à Z

Un guide juridique expliquant le rôle et les moyens de votre CSE

En option, assistance téléphonique avec un expert

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Notre processus de mise en oeuvre du règlement intérieur est conçu pour être mis en place en un temps optimal

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Documents et procédure conçus par des avocats expérimentés et conformes à la réglementation. 

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1. A partir de quel effectif le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ? 

Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Par ailleurs, pour aborder certaines questions spécifiques, le CSE peut mettre en place des commissions internes composées principalement des membres du CSE. La mise en place de commission dépend du nombre d’employés dans l’établissement concerné. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la création de commission est facultative. Dans celles de 300 salariés et plus, plusieurs commissions devront être instaurées : 

  • une commission dédiée à la formation 
  • une commission santé, sécurité et conditions de travail 
  • une commission d'information et d’aide au logement 
  • une commission en charge de l’égalité professionnelle 

Pour les entreprises de 1.000 salariés et plus, vient également s’ajouter une commission économique.

2. Concrètement, que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il est fréquent d’y rappeler dans un premier temps le rôle du CSE.


Au sein de ce même règlement intérieur, 
le fonctionnement interne du CSE est détaillé. Sont ainsi expliqués le mode de désignation des membres du bureau et leur rôle. 
Il est également précisé les modalités d’organisation des réunions (de l’élaboration de l’ordre du jour à l’adoption du PV).

 
Selon la taille de l’entreprise, 
des moyens sont mis à disposition pour les membres du CSE. Le règlement intérieur liste l’ensemble de ces moyens (local, calcul des budgets, heures de délégation, formation…). 

3. Qui est le président du CSE ?

Le président du CSE est l’employeur. Néanmoins, il est possible pour l’employeur de se faire remplacer par un salarié de l’entreprise ayant les pouvoirs et la qualité pour représenter l’employeur. 


Son rôle est d’établir l’ordre du jour avec le secrétaire. Il doit également convoquer tous les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires. Il dirige les débats et peut parfois prendre part au vote.

4. Comment est composé le bureau du CSE ? 

On appelle le “bureau du CSE” les membres du CSE qui exercent des responsabilités particulières au sein du comité.


On retrouve dans le bureau :
le président, le secrétaire et le trésorier. Le président est l’employeur. Le secrétaire et le trésorier sont des élus titulaires du CSE. Leur désignation s’effectue après un appel à candidature et un vote lors de la première réunion du CSE à la majorité des membres présents.


Le
secrétaire établit l’ordre du du jour conjointement avec l’employeur, il rédige les procès verbaux de réunion et gère l’ensemble des affaires courantes du CSE. Sa présence est obligatoire en réunion. 


Le rôle du
trésorier est de gérer les comptes bancaires du comité, les factures et de maîtriser le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.


5. Quelle est la fréquence des réunions de CSE ?

La fréquence des réunions du CSE varie selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, le CSE se réunit une fois tous les deux mois. Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit une fois par mois. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 


Un accord majoritaire ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec la majorité des titulaires du CSE, peut prévoir un nombre de réunion différentes. 
Cependant, ce nombre ne peut pas être inférieur à 6 par an. Il est également possible de tenir une réunion à la demande de la majorité des membres.


6. Quels sont les budgets accordés au CSE pour la gestion de leurs attributions économiques et sociales ? 

Le CSE se voit octroyer deux budgets distincts et complémentaires pour assurer pleinement ses activités : un budget de fonctionnement et un budget destiné aux activités sociales et culturelles


Le budget de fonctionnement du CSE est financé par le biais d’une subvention à la charge de l’employeur et dont le montant dépend de l’effectif de la société et de sa masse salariale. Ainsi, le budget de fonctionnement s’élève à 
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprise entre 50 à 2.000 employés et à à 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de 2.000 employés et plus. 


La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer l
es activités sociales et culturelles est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.


3. Que contient notre kit "Première réunion de CSE"

 

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