Mise en place d'un accord d'entreprise forfait jours "Startup

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FAQ

Si je ne comptabilise pas les heures supplémentaires de mes salariés, je risque quoi ?

Vous vous mettez en risque si tout ou partie de vos salariés travaillent en réalité plus d’heures que la durée prévue dans leur contrat de travail, même sans votre accord préalable, et que vous ne payez pas ces heures supplémentaires effectuées.     

Chaque salarié peut exiger le paiement de toutes les heures supplémentaires (prétendument) effectuées, avec les majorations (entre 25% et 50% du taux horaire par heure), sur les 3 dernières années. Sans compter que l’employeur peut aussi être condamné à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, correspondant à 6 mois de salaire. 


Même si tout va bien aujourd’hui, c’est un problème qui peut survenir plus tard. C’est le cas au moment d’un audit juridique lié à une cession ou une levée de fonds, ou en cas de situation conflictuelle avec un ou plusieurs salariés au moment de la rupture du contrat de travail (beaucoup de demandes de salariés devant le conseil de prud’hommes, pour des montants potentiellement élevés, concernent le paiement d’heures supplémentaires).   

Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail des salariés, permettant de comptabiliser la durée du travail, non plus en heures de travail, mais en jours de travail effectués sur l’année. Cela évite à l’employeur de devoir contrôler précisément le nombre d’heures de travail effectués par le salarié au quotidien, dans tous les cas où cela ne se justifie pas, et notamment quand ce dernier exerce ses fonctions en autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.        

De manière générale, le nombre de jours travaillés par an est fixé entre 214 et 218 jours par an. Cela permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de jours de repos par an (entre 8 et 10 jours de repos annuels en moyenne pour un forfait 218 jours) en complément de ses congés payés.  

Tant l’employeur que les salariés bénéficiaires sont donc gagnants. 

Qu’est ce que le forfait jours ? 

L’employeur ne peut mettre en place un système de forfait jour sur l’année que si un accord collectif applicable à l’entreprise le prévoit, c’est à dire de manière prioritaire un accord conclu au sein de l'entreprise ou à défaut une convention collective de branche (article L3121-63 du Code du travail).  

Or, certaines conventions collectives de branche n’ont pas prévu de dispositif de forfait jours, ou, à tout le moins, pas de dispositif sécurisé au regard des contraintes légales.

D'autres conventions collectives prévoient des conditions d'entrée dans le dispositif élevées en terme de niveau minimal de salaire et de classification, ce qui restreint considérablement le nombre de salariés pouvant en bénéficier. C’est le cas de la convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) qui est appliquée au sein de l’extrême majorité des TPE-PME.*

*En application de la convention collective de branche des Bureaux d’études techniques (SYNTEC), le forfait jours peut bénéficier uniquement aux salariés cadres relevant de la position 3 et percevant un salaire minimum de 120% du minimum conventionnel (soit un peu plus de 50.000 euros bruts annuels pour un salarié cadre en Position 3.1) et aux cadres de Position 2 percevant au moins 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 82.272 euros bruts annuels pour 2020).        

L'accord d'entreprise forfait jours TPE-PME permet ainsi de s'écarter en toute légalité des dispositions fixées par la convention collective de branche (y compris dans un sens moins favorable aux salariés) afin de mettre en place un système adapté et sécurisé d’organisation du temps de travail au profit de tous les salariés exerçant leurs fonctions avec autonomie et latitude dans leur emploi du temps, qu’ils soient cadres ou non. 

En quoi l’accord d’entreprise forfait jours TPE-PME règle-t-il le problème ?

Quelle sont les obligations légales tenant à la mise en place et au suivi de l’accord d’entreprise forfait jours TPE-PME ?

La conclusion de l’accord d’entreprise doit être immédiatement suivie de la signature d’une convention individuelle de forfait jours avec chaque salarié bénéficiaire du forfait jours. Cela se matérialise par la rédaction d’un avenant au contrat de travail pour les salariés en place ou par l’insertion d’une clause adaptée dans les contrats de travail de vos futurs salariés.

Ensuite, afin d’assurer la validité de l’accord de forfait jours, l’employeur doit garantir la charge de travail adaptée des salariés et notamment: 

  • Assurer le suivi des jours travaillés et non travaillés par le biais d’un document de synthèse; 
  • Rappeler le respect des temps de repos quotidien (11h entre 2 journées de travail) et hebdomadaire (35h entre 2 semaines de travail); 
  • Faire en sorte que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition;
  • Programmer a minima un entretien annuel avec le salarié portant sur l’organisation et sa charge de travail. 

Notre offre Legalplace comprend la génération personnalisée de tous ces documents.       

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Mise en place d'un accord d'entreprise forfait jours "TPE-PME" 

Les heures supplémentaires dans mon entreprise sont-elles bien gérées ?

1. Ecartez le risque des heures supplémentaires dans votre entreprise

La grande majorité des TPE-PME applique pour leurs salariés des contrats de travail standards aux 35h ou aux 39h, sans réellement les respecter (il est fréquent que tous les salariés autonomes dans la gestion de leurs missions travaillent beaucoup plus chaque semaine). Cela représente un risque financier non négligeable de rappels de salaires sur les trois dernières années. Ce risque est par ailleurs le plus pointé par les investisseurs lors d’une levée de fonds.

L’accord d’entreprise forfait jours TPE-PME permet d’écarter ce risque dans le respect des intérêts des salariés et de l’entreprise.

L’accord d’entreprise forfait jours TPE-PME a été conçu par des juristes experts LegalPlace en droit du travail connaissant parfaitement les usages des TPE-PME, de sorte à prévoir l’essentiel, adapté au fonctionnement de votre entreprise et dédié aux catégories de salariés qui peuvent en bénéficier. 

Il permet de pallier l'absence de dispositions au sein de votre convention collective de branche alignées sur vos besoins et impératifs en matière de temps de travail, en déterminant vos propres règles de mise en place et de suivi du dispositif de forfait jours.

2. Appliquez un accord d’entreprise conçu spécialement pour les TPE-PME

La mise en place de l’accord d’entreprise forfait jours TPE-PME se fait simplement et rapidement. En quelques jours, vous êtes couverts pour l’avenir contre le risque de rappel d’heures supplémentaires et pouvez gérer sereinement votre entreprise et prétendre à lever des fonds.

3. Bénéficiez d’une procédure simple, rapide et efficace, 100% digitalisée 

Comment met-on en place l’accord d’entreprise forfait jours TPE-PME ?

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, la signature d’accords collectifs dans les petites entreprises non dotées de délégué syndical est très largement facilitée et encouragée. Le mode de conclusion de l’accord collectif dépend surtout de l’effectif de l’entreprise:

     -     Dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles jusqu’à 20 salariés ayant eu une carence lors des dernières élections du Comité social et économique (CSE), l’accord peut être signé par un référendum au ⅔ des salariés;
 
     -     Dans les entreprises ayant un CSE en place, l’accord collectif est conclu le plus souvent directement avec les membres du CSE (d’autres modalités sont aussi envisageables en cas de mandatement syndical d’un salarié ou d’un élu du CSE).

La procédure de mise en place d’un accord collectif n’excède pas en principe quelques semaines dans les sociétés de moins de 50 salariés.  

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Accord collectif forfait jours individualisé conforme au code du travail

Avenant au contrat de travail individualisé (convention individuelle de forfait)

Assistance liée à la négociation et la mise en place clé-en-main de l'accord collectif: guidelines d'information détaillés, documents individualisés pour la conclusion et le dépôt de l'accord

Outils destinés à assurer le suivi de l'accord (entretien de suivi, déconnexion, calcul des jours de repos, etc.)

Assistance téléphonique par un expert en droit social 

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